Oui. L’accomplissement des formalités douanières dans les pays de l’Union européenne est régi par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
La « refonte import-export » vise à transposer le CDU dans l’ensemble des outils informatiques douaniers européens.
L’avancée des travaux dans les différents États-membres peut être consultée sur le site de la Commission européenne :
Au regard de l’ampleur des changements opérés par le CDU, la douane française a fait le choix de repenser tous ses services en ligne, accessibles en mode DTI (saisie d’un formulaire informatisé sur le portail internet de la douane) ou EDI (échange de données informatisées).
L’intérêt de cette démarche globale est de pouvoir ainsi opter pour des technologies plus modernes et de corriger certaines limites des services en ligne actuels en vue d’améliorer le service rendu aux usagers.
L’un des enjeux est de limiter les procédures de secours et les blocages applicatifs afin d’offrir une haute disponibilité et d’éviter les pertes de données.
Oui. Le CDU cherche à renforcer l’harmonisation accrue du cadre réglementaire et des processus douaniers à l’échelle de l’Union européenne. Il favorise également un rapprochement des systèmes d’information. Des outils partagés sont mis en place au niveau de la Commission européenne, tel que le système de décisions douanières, qui permet le dépôt et le traitement de toutes les demandes d’autorisations douanières par voie électronique.
Par ailleurs, des formes inédites de travail en réseau vont se mettre en place entre douanes européennes. À titre d’exemple, la dématérialisation complète du dédouanement centralisé communautaire permettra des échanges en temps réel entre les bureaux de supervision et de présentation situés dans des États-membres différents.
De même, avec le déploiement progressif d’ICS2, c’est une véritable analyse de risque commune entre les États-membres qui voit le jour pour la sûreté-sécurité des citoyens européens.
Sans plus tarder. La refonte du programme import - export entraîne des conséquences majeures pour les opérateurs. Ils doivent adapter leurs systèmes d’information, former leurs personnels, voire repenser certains processus internes. Or, les travaux sont déjà bien engagés, puisque les applicatifs douaniers à l’importation seront modifiés à partir de 2023.
Pour se préparer, les entreprises peuvent se référer à la documentation mise à leur disposition sur le site de la douane. Elles peuvent également s’appuyer sur le réseau des pôles d’action économique de la DGDDI en région.
PLACI (Pre-loading Advanced Cargo Information) est un jeu de données de l’ENS (données brutes 7+1) fourni avant le chargement de l’aéronef à des fins de sûreté aérienne (recherche d’engins explosifs), conformément aux règles de l’aviation civile.
Avant l’arrivée de l’aéronef au point d’entrée dans l’Union européenne, ces ENS sont complétées par un jeu de données nécessaire à l’analyse de risque à des fins de sûreté et sécurité (ENS complet).
En matière aérienne, l’ENS complet doit être transmis aux douanes au plus tard 4 heures avant l’arrivée (vol long courrier de plus de 4 heures) ou au moment du décollage de l’aéronef (vol court courrier).
Non. Les échanges entre l’UE, la Suisse et la Norvège bénéficient d’une exonération des formalités ICS. Par conséquent, il n’y a pas de dépôt d’ENS pour les flux en provenance de la Suisse et de la Norvège.
Dès lors qu’un aéronef contient des marchandises, ces dernières sont soumises à ICS 2, quel que soit le type d’aéronef. Seuls les bagages transportés par les voyageurs sont exemptés d’ENS.
Les RDE peuvent déposer les ENS, à condition d’avoir un accord contractuel avec les transporteurs auxquels incombent les formalités ICS, conformément aux dispositions de l’article 127 du CDU et l’article 184 du règlement d’exécution.
Non, car les formalités sont différentes. C’est généralement le transporteur qui va déposer l’ENS, tandis que la notification de présentation (NP) et la déclaration de dépôt temporaire (DDT) peuvent être faites par différents acteurs, dont les handlers.
Oui, ce sera possible dans ANTES mais ce ne sera pas possible dans DELTA I/E.
- Si vous êtes OEA, vous pouvez vous attendre à recevoir l’IE3N09 entre la réception du message complet d’évaluation et le dépôt de la notification d’arrivée auprès de la douane.
- Si vous n'avez pas le statut OEA, vous pouvez vous attendre à recevoir l’IE3N08 après la notification d’arrivée à la douane (dans le cas où un risque très élevé est identifié).
- Si, après le dépôt de la notification d’arrivée, vous n’avez pas reçu de notification de contrôle, vous pouvez procéder à la présentation. La douane ne vous informera qu’en cas de décision de procéder à des contrôles.
Dans ce cas de figure, il vous est recommandé de déposer tout d’abord le PLACI ou l’ENS avec l’indicateur d’envoi fractionné « NON ».
Dans le cas où, par exemple, l’envoi ne peut pas être intégralement chargé à bord de l’avion et doit être fractionné (une partie sera livrée avec un autre avion), vous conserverez la même LTA.
Avant que la partie restante de la cargaison n’arrive dans l’UE, vous devez déposer un autre ENS avec la même LTA que dans l’ENS initial, mais cette fois-ci, vous devez mettre l’indicateur d’envoi fractionné sur "OUI".
Les informations sur l’envoi seront les mêmes que pour l’ENS initial, à l’exception des informations sur le moyen de transport actif, l’itinéraire, les heures de départ et d’arrivée, etc.
D'autres informations ont été rassemblées en réponse aux principales questions posées par les opérateurs sur la page : retour d'informations sur les questions posées par les opérateurs économiques.
Oui, la déclaration de dépôt temporaire (DDT) est obligatoire, même si d’autres déclarations peuvent valoir DDT (article 145 du CDU). Le CDU ne prévoit pas de cas d’exemption de la DDT.
La validation de la DDT anticipée intervient au moment du dépôt de la notification de présentation.
Oui. Dans le cadre de DELTA I/E, la notification de présentation permet la validation de la déclaration en douane anticipée par le déclarant/RDE/importateur. Elle s’effectue au moment du dédouanement.
Dans le cadre d'ANTES, la notification de présentation s’effectue à l’introduction des marchandises sur le TDU (139 CDU). Elle permet de notifier aux bureaux de présentation les marchandises à la frontière, avant leur déchargement.
Cela permet de récupérer les décisions de contrôles issues des analyses de risque des ENS déposées dans la base centrale européenne (ICS 2).
Non. Les titulaires d’autorisations d’IST/LADT doivent continuer à tenir une comptabilité matière douanière, pour savoir quelles marchandises entrent, sortent et séjournent dans l’IST/LADT. La comptabilité matière du LADT n’est pas obligatoire.
Il s’agit du titulaire du dernier IST dans laquelle la marchandise séjourne.
Les vols camionnés désignent du transport routier en pré ou post-acheminement et couverts par une LTA d’une compagnie aérienne. Les camions sont affrétés par les compagnies aériennes, sous contrat avec des transporteurs routiers. Les vols camionnés seront donc intégrés dans la phase 3 d'ICS2 (comprenant le transport routier).
L’environnement de formation pour les tests sera mis à disposition à compter de janvier 2023. La demande d’habilitation pour les comptes API doit être adressée à la cellule de certification EDI : certification-edi@douane.finances.gouv.fr
Le système de dédouanement en DTI sera accessible en français. Néanmoins, à l’instar de ce qui a été fait pour DELTA H7, les balises des messages en EDI seront en anglais. Les messages d’erreur seront renvoyés en français.
Non, le nouveau protocole d’échange ne nécessite pas d’avoir une telle connexion. Les échanges ne passeront plus par le protocole MAREVA mais par des web-services.
De plus amples informations sur ce sujet, ainsi que des éléments de calendrier, seront communiqués le moment venu.
Le lien sera fait avec la référence du RP pour permettre d’apurer les déclarations de RP déposées dans les systèmes actuels, en fin de régime. Il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière, puisque le mode de fonctionnement actuel sera reproduit.
Non. Il est de la responsabilité du RDE de s’assurer qu’il dispose bien des mandats nécessaires pour dédouaner au nom et/ou pour le compte d’une société.
L’annulation correspond à la suppression de la déclaration anticipée, soit automatiquement si aucune notification de présentation n’a été déposée dans les 30 jours, soit à l’initiative du déclarant.
L’invalidation porte sur une déclaration à l’état « Validée » ou « BAE » ; elle est toujours à l’initiative du déclarant.
Tant que le module de rectification n’est pas disponible dans DELTA I/E (à une date qui reste encore à fiabiliser) les demandes ne pourront pas être formulées de manière informatique. Une voie de contournement possible reste l’invalidation ou bien la mise en attente de la rectification en attendant la livraison du module de rectification.
Les rectifications et invalidations seront indépendantes de la validation de la déclaration complémentaire : le délai de 3 ans pour rectifier/invalider court à partir de la date d’acceptation de la déclaration simplifiée.
Non. Comme aujourd’hui, il faudra créer une nouvelle déclaration pour ces articles supplémentaires.
Oui, la DCG disparaît. Cette déclaration ne sera plus utilisée dans le nouveau SI de dédouanement.
Pour le moment rien ne remplace la DCG dans DELTA I/E.
En effet, la déclaration simplifiée s’effectuera en deux temps dans le nouveau SI de dédouanement. Dans un premier temps, vous déposerez une déclaration simplifiée, avec des données et des documents manquants, puis, dans un délai fixé dans votre autorisation de déclaration simplifiée, vous déposerez une déclaration complémentaire reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.
3 types de déclaration complémentaire seront proposés à terme :
- générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la DS : 1 par DS,
- périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : 1 par DS,
- récapitulative, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : peut reprendre plusieurs DS.
La liquidation des droits et taxes s’effectue au stade de la déclaration complémentaire (générale, périodique ou récapitulative). Le report de paiement sera possible selon les mêmes règles qu’actuellement, mais à partir de la date de la déclaration complémentaire.
Oui, vous pourrez rectifier et invalider après la complétion puisque ces demandes sont indépendantes de la validation de la déclaration complémentaire.
Le délai de 3 ans pour modifier/invalider court à partir de la date d’acceptation de la déclaration simplifiée. Les demandes pourront se faire de manière dématérialisée : il ne sera plus nécessaire d’utiliser les formulaires DR2D et DI2D. Il est également prévu de développer les demandes de rectification / invalidation en masse, ainsi que l’invalidation partielle.
La rectification de masse doit permettre à l’opérateur de déposer une demande de rectification concernant plusieurs déclarations en douane, pour un même motif.
La forme et le fonctionnement de la procédure de secours de DELTA I/E sont en cours d’étude.
La douane doit encore finaliser la structure du message « Avis d’enregistrement ». Néanmoins, vous devrez prévoir de pouvoir recevoir à la fois des avis d’enregistrement émis par DELTA G et DELTA I/E pendant une période transitoire dans l’hypothèse où vous utiliseriez les deux systèmes concomitamment. Les éditeurs des CCS ont été invités à se rapprocher de la douane pour mesurer l’impact des interconnexions DELTA I/E et CCS. Des travaux sont en cours sur ces sujets dans le cadre des ateliers de convergence menés par le bureau Comint1.
Le DCC fonctionne aujourd’hui selon des modalités « classiques » d’échanges d’informations par messagerie. La mise en place du volet informatique sera progressive jusqu’en 2025. Le lien entre les différents systèmes sera fait via l’interface informatique européenne CCI à l’import puis CCE à l’export, qui permettent d’interconnecter les différents systèmes informatiques de dédouanement nationaux.
- La phase 1 CC import sera déployée en novembre 2024.
- La phase 2 CC import à partir de juin 2025.
La phase 1 comportera les déclarations standards, le dépôt des déclarations simplifiées et l’utilisation des régimes particuliers. La phase 2 reprend des éléments plus complexes à traiter dans l’outil et qui seront ajoutés dans un deuxième temps tels que l’IED (inscription dans les écritures du déclarant), les accises, les produits agricoles, l’admission temporaire ou encore les territoires fiscaux spéciaux (ex : DROM).
À l’heure actuelle, le choix du lieu de contrôle n’est pas ouvert aux opérateurs en DCC mais la réflexion est en cours.
En matière de DCC, l’opérateur doit remplir les données relatives à la localisation des marchandises dans un lieu agréé par les autorités douanières en vue d’effectuer les formalités de dédouanement. En France, il existe deux types de lieu agréé. L’installation de stockage temporaire (IST) et le LADT (lieu agréé au dépôt temporaire). Ces derniers sont obligatoirement mentionnés dans la déclaration en douane dans la donnée « Localisation des marchandises ». Néanmoins, il n’existe pas, au niveau européen, de référentiel en matière de lieu agréé. Par conséquent, lors de l’instruction de l’autorisation de DCC, les lieux de localisation seront définis par les États-membres.
Cette date concerne le déploiement du dédouanement centralisé communautaire à l’import. Le dédouanement centralisé national (DCN) sera disponible dès la généralisation de DELTA Import pour la version import, et continuera d’être utilisable dans DELTA G à l’export pour les opérateurs disposant d’un agrément jusqu’à la mise en service de DELTA Export.
Oui, tant que la dématérialisation du DCC ne sera pas complète (dédouanement centralisé communautaire à l’import et dédouanement centralisé communautaire à l’export), le fonctionnement actuel des autorisations de DCC par les opérateurs sera le même dans DELTA I/E.
Si l’on parle du format actuel du DAU (56 cases), ce dernier ne sera plus utilisable lorsque DELTA I/E aura été mis en service et que la période de migration des opérateurs s’achèvera. Toutefois l’obligation de déposer une déclaration en douane demeure ; cette déclaration prendra la forme d’un message électronique.
Les opérateurs EDI qui passent par des prestataires bénéficieront des interfaces fournies par ces derniers. Elles vont nécessairement évoluer puisque le format des données et leur dénomination changent avec la disparition du DAU. De même, les opérateurs DTI auront une nouvelle interface pour déposer leurs déclarations en douane qui tient compte de la nouvelle charte graphique et de la nouvelle organisation de ladéclaration en douane.
La preuve du dédouanement sera le message électronique transmis par la douane en réponse au message de dépôt avec attribution d’un CRN à l’enregistrement et d’un MRN au stade du BAE. Ce message sera enregistré dans les systèmes (de la douane et de l’opérateur et/ou du prestataire). La Commission européenne n’a pas prévu de format harmonisé au niveau UE pour générer cette preuve au format PDF. La France proposera une édition PDF imprimable.
Les annexes B du règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données, et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données sont consultables sur le site Législation de l’UE - EUR-Lex (europa.eu). En parallèle, les données de l’annexe B sont accessibles sur EUCDM (softdev.eu.com). Toutefois, cette page n’est pas totalement fiabilisée par la Commission et certaines données peuvent manquer, une mise à jour est en cours. L’édition au format PDF de la déclaration sera présentée dans les prochains mois, dès qu’elle aura été finalisée.
La case 8 du DAU « Destinataire » disparaît. Par contre, la donnée « Importateur » devient obligatoire. La définition de l’importateur et les informations à donner seront précisées ultérieurement dans des instructions réglementaires. La case 44 est divisée en plusieurs données relatives au document d’accompagnement, aux mentions spéciales et, aux dispositions tarifaires particulières entre autres.
La donnée « document précédent » correspond à l’actuelle case 40 du DAU. Comme cette dernière, elle devra contenir la référence au document précédant l’établissement de la déclaration en douane. Par exemple dans le cas du dépôt d’une déclaration complémentaire, il faudra y indiquer le MRN de la déclaration simplifiée qu’elle vient compléter.
L’utilisation du TARIC 10 est maintenue (hors déclaration H7).
Les données qui seront exigées correspondent largement à ce qui est demandé aujourd’hui. Le nouveau format de la déclaration va permettre de répartir plus finement, dans des rubriques dédiées, des données aujourd’hui servies dans la même case du DAU (ex : déclarant/représentant en case 14). De plus, le format des données a été standardisé entre les différents types de déclaration (transit, import/export, dépôt temporaire). Cette rationalisation est sans doute un facteur de réduction des coûts.
Pour le montant facturé, une seule devise est possible par déclaration ; il ne sera donc plus possible de mixer les devises dans une même déclaration. Toutefois, pour les montants des frais à ajouter/déduire, une devise propre à chaque montant pourra être indiquée. Le calcul du taux de change pourra être fait automatiquement par le service.
Les modèles ne sont pas transposés d’un système à l’autre, dans la mesure où la structure de la déclaration est entièrement transformée. Cette possibilité est bien maintenue dans DELTA I/E. Vous pourrez créer des modèles et sauvegarder des brouillons.
La majorité des données de la déclaration en douane sont déjà présentes dans le DAU actuel, mais parfois sous une forme différente et/ou une dénomination différente. Les nouvelles données sont notamment les acteurs de l’opération douanière (importateur, acheteur, vendeur) ainsi que les données liées aux autorisations et au document de transport.
Les opérateurs doivent avoir accès à leurs déclarations en douane y compris en cas de recours à un déclarant. Les relations entre un RDE et son client étant régies par un contrat d’ordre privé que la douane ne connaît pas, il n’est pas prévu de mettre en place une plateforme de consultation destinée exclusivement aux clients sans compte douane.gouv.
L’obligation de conservation des déclarations et des documents d’accompagnement s’impose aux personnes responsables des opérations douanières, sous leur forme d’origine. Les relations entre un RDE et son client sont des relations d’ordre privé régies par un contrat. Le contrat peut prévoir la communication des déclarations au format papier si les deux parties en conviennent.
La déclaration en douane est déjà dématérialisée, avec une possibilité d’impression papier. Il n’y a pas de changement sur ce point, puisque la DGDDI développe une version PDF imprimable de la nouvelle déclaration en douane. Le transporteur ou le client pourra demander à son RDE la communication de la déclaration en douane qui le concerne.
Le moteur valeur continuera à exister. Toutefois quelques modifications sont à prévoir pour les opérateurs, notamment eu égard à la simplification des données : les frais à ajouter et à déduire devront par exemple être intégrés par le déclarant. Des instructions complémentaires seront diffusées ultérieurement sur ce point.
Les données de la déclaration en douane sont identiques pour tous les États-membres de l’Union européenne, seules quelques données sont facultatives et peuvent ne pas avoir été développées par certains États-membres. La seule différence pourra venir du formalisme de l’édition PDF / papier de la déclaration en douane. En effet, la Commission européenne n’a pas prévu, dans les différents règlements, un support harmonisé, de type DAU.
La Commission n’a pas mis à disposition de schéma communautaire. La France s’est appuyée sur le document technique réalisé pour le dédouanement centralisé communautaire à l’import (projet CCI) pour procéder à la rédaction des spécifications techniques. En principe, les schémas devraient donc être proches de ceux des autres États-membres.